⚖️ Décisions de justice & sanctions

Articles portant sur des sanctions et autres décisions de justice qui intéressent notre matière.

Les sanctions de la CNIL - Au 1er semestre 2024

⚖️ Une revue de toutes les sanctions de la CNIL rendues depuis le début de l'année, en bref et en moins de 1000 mots !

Dans cette deuxième partie de l'étude, nous abordons la question des cookies, la responsabilité de Yahoo EMEA et le calcul de l'amende.

Dans cette première partie de l'étude, nous nous concentrons sur un point contesté par Yahoo! : la compétence de la CNIL.